Conditions générales d'utilisation et de vente

17. Janv 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles BlueHavn exécute, pour le compte de ses clients (ci-après « l’Utilisateur »), des prestations de protection de la vie privée numérique et de réduction de l’empreinte numérique.

2. Description du Service « SafeZone »

BlueHavn fournit un service d’exécution technique visant à protéger la vie privée numérique de l’Utilisateur et ses données personnelles.

La mission de BlueHavn consiste à :

  • Identifier les bases de données tierces (Data Brokers, annuaires publicitaires, plateformes de marketing, etc.) qui détiennent et exploitent les données personnelles de l’Utilisateur.

  • Agir pour le compte de l’Utilisateur afin d'obtenir la suppression de ses coordonnées et l'opposition à toute revente ou exploitation future de ses données.

  • Réduire drastiquement l'exposition de l'Utilisateur aux sollicitations indésirables (spams, démarchage téléphonique, harcèlement commercial), ainsi qu'aux cybermenaces (phishing ciblé, hameçonnage, ingénierie sociale, etc.).

3. Mandat Spécial d’Exercice des Droits (RGPD)

L'activation du service emporte l'octroi par l'Utilisateur d'un mandat exprès et spécial à BlueHavn.

En vertu de ce mandat, BlueHavn est habilitée à :

  1. Exercer au nom et pour le compte de l’Utilisateur ses droits d’accès, d’opposition et d’effacement (droit à l’oubli) auprès des tiers concernés, conformément au RGPD.

  2. Signifier aux tiers l'interdiction d'exploiter ou de vendre les données de l’Utilisateur.

  3. Utiliser les informations d'identité strictement nécessaires fournies lors de la souscription pour authentifier les demandes auprès des tiers.

L'Utilisateur reconnaît que pour garantir l'efficacité des démarches, BlueHavn peut utiliser des adresses de routage dédiées ou des systèmes de suivi technique permettant de certifier l'envoi et la réception des demandes.

4. Obligations et Responsabilité de BlueHavn

BlueHavn est tenue à une obligation de moyens.

  • Diligence : BlueHavn s'engage à transmettre les requêtes de manière professionnelle auprès des acteurs identifiés.

  • Limites : BlueHavn ne peut être tenue responsable du refus ou de l'absence de réponse d'un tiers (Data Broker) qui ne respecterait pas ses obligations légales.

  • Nature du service : BlueHavn n’agit pas en qualité de conseil juridique.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. Toute demande d’effacement basée sur des informations erronées ou usurpées relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L'Utilisateur certifie agir pour ses propres données personnelles et garantit ne pas utiliser le service pour le compte d'un tiers sans autorisation légale.

6. Modalités de Service et Partenariats

Le service peut être souscrit directement par l'Utilisateur ou être intégré au sein d'une offre globale proposée par un partenaire (ex : établissement bancaire). Dans le cadre d'un service fourni via un partenaire, BlueHavn agit comme prestataire technique délégué. L'activation du service par l'Utilisateur dans l'environnement du partenaire vaut acceptation du présent mandat.

7. Conditions Financières

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur au moment de la souscription. Sauf mention contraire (notamment en cas de service inclus dans l'offre d'un partenaire tiers), le paiement est effectué d'avance via un prestataire sécurisé.

Droit de rétractation : L’Utilisateur accepte que l’exécution du service commence immédiatement après la validation de la commande (envoi des premières requêtes). En conséquence, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Durée et Résiliation

Le mandat est valable pour la durée de la prestation choisie lors de la souscription (mission ponctuelle ou abonnement). L'Utilisateur peut révoquer le mandat à tout moment par simple notification, ce qui mettra fin aux démarches sans donner lieu à un remboursement.

9. Droit applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.